En mars 2026, le Conseil fédéral suisse a publié, sous la forme d'un projet de loi spéciale autonome sur la gestion durable des entreprises (disponible dans les langues nationales officielles du pays), un contre-projet indirecte à l'initiative populaire « Pour les entreprises responsables – protection des droits de l'homme et de l'environnement » (soumise en mai 2025 par un consortium d’organisations de la société civile). Il vise à aligner les obligations de la Suisse sur celles applicables au sein de l'Union européenne (UE), en particulier la Directive omnibus de sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (« CS3D ») adoptée en février 2026 et entrant en vigueur en 2029 (voir le résumé d' ICI).
Il s'appuie sur la première initiative populaire sur les entreprises multinationales soumise en 2015 et qui, après avoir été rejetée lors d'un référendum en novembre 2020 (remportant la majorité des votes citoyens mais n'ayant pas atteint l'exigence de majorité cantonale), a conduit à l'application de l'ordonnance sur le devoir de diligence et la transparence inscrite dans le Code suisse des obligations (CO, Articles 964j – 964l) en janvier 2022.
ICI a préparé un résumé des principaux éléments du projet de loi, en les comparant à législation suisse actuellement en vigueur et à la CS3D de l'UE.
