Le 23 février 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de Directive sur devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (« Corporate Sustainability Due Diligence ») longuement attendue. Cette dernière a été élaborée sous la direction de Didier Reynders, Commissaire européen à la Justice, et celle de Thierry Breton, Commissaire européen au marché intérieur.

Ce résumé, préparé par ICI, offre un aperçu des principales exigences définies dans le projet de loi. Il présente également une comparaison avec la proposition du Parlement européen datant du 10 mars 2021 et avec les messages clés de l’ICI.

Thumbnail_ICI summary of the EC legislative proposal on HRDD

ICI summary: European Commission HRDD legislative proposal

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Résumé : Proposition de Directive UE sur le devoir de vigilance des entreprises

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