Résumé : Proposition de Directive UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Le 23 février 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de Directive sur devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (« Corporate Sustainability Due Diligence ») longuement attendue. Cette dernière a été élaborée sous la direction de Didier Reynders, Commissaire européen à la Justice, et celle de Thierry Breton, Commissaire européen au marché intérieur. Ce résumé, préparé par ICI , offre un aperçu des principales exigences définies dans le projet de loi. Il présente également une comparaison avec la proposition du Parlement européen datant du 10 mars 2021 et avec